ARTICLE 1 – NOM

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant comme nom  le Groupement des Experts Assureurs (GEA)     

ARTICLE 2 – OBJET
Cette association a pour objet :

  • De regrouper les courtiers d’assurance désireux de promouvoir l’exercice de leur métier avec une approche différenciante, éthique et authentique (cf Charte du G.EA. à l’Article 6)
  • D’étudier et de négocier avec les Compagnies ou Fournisseurs tous « produits » et services, de mettre en œuvre les techniques commerciales et publicitaires, permettant le développement des entreprises de ses adhérents.
  • De soutenir le perfectionnement professionnel, favoriser les liens d’entraide, le partage, la mutualisation des connaissances et les synergies entre ses adhérents
  • De mettre à leur disposition les moyens informatiques et de communication leur permettant de gérer leurs affaires selon cette approche.

ARTICLE 3 – SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 159, rue de la pompe, 75116 Paris. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – DUREE
La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 5 – COMPOSITION
L’association se compose de  membres actifs ou adhérents, personnes physiques ou personnes morales, de membres bienfaiteurs et des membres fondateurs.

ARTICLE 6 – ADMISSION
Pour faire partie de cette association, il faut être agréé par le bureau (définit à l’article 14), qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Tout courtier en assurance agréé ORIAS dont les critères d’organisation administrative, d’éthique et de formation professionnelle sont en conformité avec les exigences du G.E.A peut solliciter son admission à l’Association.

Celui-ci tend à exercer son activité dans le respect de la Charte d’engagement envers le Client :

►   Recenser les besoins du client et les meilleures offres d’assurances – prix + garanties + gestion – auprès des Compagnies traditionnelles, « Low Cost » Internet, Mutuelles sans intermédiaires, Banques…

►   Donner son avis de professionnel sur les tarifs et la portée des garanties par rapport aux risques courus, aux besoins exprimés et à ceux acceptés.

►   Accompagner son client pour la souscription, les avenants, les sinistres, quelle que soit la société choisie, gérer l’ensemble des contrats confiés au mieux des seuls intérêts de son mandant dont il est l’Agent.

►   Organiser une veille tarifaire pour alerter son client toutes les fois qu’il trouve matière à réduire les tarifs des contrats souscrits.

►   Apporter les réponses aux questions juridiques de son client (lorsque ce dernier a souscrit ce service),  directement, ou par spécialistes habilités avec la saisie d’une compagnie spécialisée en Protection Juridique.

►   Exercer sa mission sur la base d’une prestation annuelle de service dont le coût est porté à la connaissance du client, et par lequel il reçoit un mandat de gestion pour s’occuper de tout ou partie de ses contrats d’assurance.

►   S’interdire, dans le cadre du mandat de gestion, toute rémunération directe ou indirecte de la part des fournisseurs des garanties ou, si elle est incontournable, la rembourser au client.

►   Ces engagements valent pour tous les contrats, tous les services pour lesquels le client lui donne mandat au-delà de l’assurance.

ARTICLE 7 – MEMBRES – COTISATIONS
Les membres actifs ou adhérents s’engagent à verser des droits d’entrée et une cotisation annuelle fixés respectivement, pour la première année de vie de l’association, à 500 € et 600 €. Ces montants seront ensuite révisés chaque année par l’assemblée générale.

Des membres bienfaiteurs peuvent être acceptés. Ils versent un droit d’entrée et/ou une cotisation annuelle et/ou un don, dont le montant est fixé en accord avec le bureau.

Tous les membres disposent d’un droit de vote.

ARTICLE 8. – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
a) La démission;
b) Le décès;
c) La radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, non respect de la Charte du G.E.A ou pour tout autre motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.

ARTICLE 9. – AFFILIATION
L’association peut adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.

ARTICLE 10. – RESSOURCES
Les ressources de l’association se composent:
1° Des droits d’entrée et des cotisations;
2° Des subventions accordées;
3° De dons et legs, recettes de manifestations;
4° Des ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11 – ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils soient.
Elle se réunit chaque année durant le dernier trimestre.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l’association sont convoqués par les soins du secrétaire. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Le président, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l’approbation de l’assemblée.

L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.

Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas d’égalité, le Président tranche.

Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.

Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.

Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.

ARTICLE 12 – ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.

Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés

ARTICLE 13 – CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est dirigée par un conseil de 4 membres minimum, élus pour 2 années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles.

Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.

En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration le mandat des membres remplacés.

Le conseil d’administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.

Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.).

ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d’administration élit parmi ses membres à main levée, sauf si une majorité requiert le bulletin secret, un bureau composé de :
1) Un président;
2) Un ou plusieurs vice-présidents;
3) Un(e) secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire(e) adjoint;
4) Un trésorier(e), et, si besoin est, un trésorier adjoint.

Les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables.

ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

ARTICLE 16 – REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’assemblée générale.

Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

ARTICLE – 17 – DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.